Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 Art. 4, Art. 15, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 20
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010
Art. 4