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Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-5, Art. L5722-7, Art. L5722-7-1, Sct. Section 1 : Versement destiné aux transports, Art. L1241-14