I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre III bis : Conventions conclues entre les organismes de protection sociale complémentaire et les professionnels, les services et les établissements de santé, Art. L863-8
II. - Le I s'applique aux conventions conclues ou renouvelées à compter de la date de promulgation de la présente loi.