Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1))

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L112-1