Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
Article 17 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L143-3
II. - Au plus tard le 31 décembre 2015, l'établissement public foncier de l'Etat de la région d'Ile-de-France dont le périmètre est le plus large est substitué aux autres établissements publics fonciers de l'Etat de la région dans leurs droits et obligations.