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Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

Article 77 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5731-1, Art. L5731-2, Art. L5731-3
- LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Art. 20