Article 71 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L5215-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5216-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5215-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L5214-16