Article 62 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-1, Art. L2213-33, Art. L5211-9-2, Art. L5842-4, Art. L2512-14
- Code de la route.
Art. L411-2