Article 57 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement Art. L213-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-12, Art. L213-12-1