Article 55 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/01/2014 (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales

Art. L5211-4-1

II. - Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport au Parlement évaluant les conséquences financières de la prise en compte du coefficient de mutualisation des services comme critère de répartition de la dotation globale de fonctionnement perçue par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.