Article 51 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2213-2, Sct. Section 8 : Versement destiné aux transports, Art. L2333-68, Art. L2573-19, Art. L5216-5, Art. L5214-16-2