Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales Art. L5832-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L5832-2, Art. L5217-19