Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3211-1-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4221-1-1