Articles

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

Données brutes

Article 34 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Art. 112-3