Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 18
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 18-1, Art. 14