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Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))

Article 31 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 18


A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Art. 18-1, Art. 14