Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Art. 34
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1425-2