Article 93 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3312-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4312-1