Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai (59))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2014 portant création d'un centre éducatif fermé à Cambrai (59))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.