Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 janvier 2014 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines)
La directrice de l'administration pénitentiaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.