Articles

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 23/01/2014 au 01/01/2021 (Arrêté du 10 janvier 2014 pris en application des articles 36 et 38 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale)

Le nombre de militaires susceptibles de bénéficier de la liquidation de leur pension selon les modalités prévues par l'article 36 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 susvisée est fixé, pour l'année 2014, à cinq cent quarante-cinq (545).
La répartition par corps et par grade est fixée conformément aux tableaux ci-après.
1. Pour les corps des officiers des armes, des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, des officiers du cadre spécial, des sous-officiers de carrière de l'armée de terre et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de terre :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Officiers généraux	0
Colonel	16
Lieutenant-colonel	18
Commandant	7
Capitaine	11
Total officiers	52
Adjudant-chef	62
Adjudant	65
Total sous-officiers	127

2. Pour les corps des officiers de marine, des officiers spécialisés de la marine, des officiers du corps technique et administratif de la marine, des officiers mariniers de maistrance des équipages de la flotte et de maistrance des ports et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de la marine nationale :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	3
Lieutenant-colonel	7
Commandant	0
Capitaine	0
Total officiers	10
Adjudant-chef	5
Adjudant	10
Total sous-officiers	15

3. Pour les corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens et des officiers des bases, des sous-officiers de carrière du personnel navigant et non navigant de l'armée de l'air, et des chefs de musique et sous-chefs de musique servant au sein des formations de l'armée de l'air :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	6
Lieutenant-colonel	20
Commandant	16
Capitaine	10
Total officiers	52
Adjudant-chef	108
Adjudant	86
Total sous-officiers	194

4. Pour les corps des ingénieurs de l'armement, des ingénieurs des études et techniques de l'armement et des officiers du corps technique et administratif de l'armement :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	18
Lieutenant-colonel	13
Commandant	4
Capitaine	0
Total officiers	35

5. Pour les corps des ingénieurs militaires des essences, des officiers du corps technique et administratif du service des essences des armées et des sous-officiers du service des essences des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	0
Lieutenant-colonel	0
Commandant	1
Capitaine	1
Total officiers	2
Adjudant-chef	1
Adjudant	0
Total sous-officiers	1

6. Pour les corps des praticiens, des officiers du corps technique et administratif du service de santé des armées, des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	16
Lieutenant-colonel	2
Commandant	2
Capitaine	0
Total officiers	20
MITHA soumis aux lois et règlements applicables aux sous-officiers	25
Total sous-officiers	25

7. Pour le corps des commissaires des armées :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	2
Lieutenant-colonel	2
Commandant	0
Capitaine	0
Total officiers	4

8. Pour le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense et des ingénieurs des études et techniques de travaux maritimes :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	1
Lieutenant-colonel	4
Commandant	0
Capitaine	0
Total officiers	5
Adjudant-chef	0
Adjudant	0
Total sous-officiers	0

9. Pour les corps des officiers greffiers et des commis greffiers du service de la justice militaire :

GRADES DE LA HIÉRARCHIE MILITAIRE GÉNÉRALE résultant du II de l'article L. 4131-1 du code de la défense	NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES DE BÉNÉFICIER de la liquidation de leur pension au grade supérieur pour l'année 2014
Colonel	0
Lieutenant-colonel	0
Commandant	0
Capitaine	1
Total officiers	1
Adjudant-chef	2
Adjudant	0
Total sous-officiers	2