Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB)
En cas de changement de détenteur, le détenteur déclaré à l'inventaire fait une demande de changement de détenteur. Le nouveau détenteur valide les informations renseignées par le précédent détenteur de l'appareil dans un délai de deux mois.