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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 14 janvier 2014 relatif au contenu et aux modalités de la déclaration d'appareils contenant des PCB)


En cas de modification liée au détenteur ou à l'appareil, le détenteur est tenu d'effectuer une déclaration modificative dans le mois suivant la survenance de la modification, à l'exception des détenteurs de plan particulier.
Sont notamment considérés comme modifications du détenteur les cas de cessation d'activité, de fusion d'entreprise ou de cession d'un immeuble dans lequel se situe un appareil contenant des PCB.
Tout détenteur de plan particulier est tenu de mettre à jour les informations relatives au détenteur et/ou aux appareils tous les ans à partir de la date de validation du plan particulier.