Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-44 du 20 janvier 2014 relatif aux modalités d'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à certaines opérations locatives et à la procédure de transfert du droit à déduction prévue en faveur des personnes morales de droit public)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 194, Art. 202, Art. 210