Article L4163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4163-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
L'accord d'entreprise ou de groupe portant sur la prévention de la pénibilité mentionné à l'article L. 4163-2 est conclu pour une durée maximale de trois ans. Une liste de thèmes obligatoires devant figurer dans ces accords est fixée par décret.