Article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4163-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)
Le présent chapitre est applicable aux employeurs de droit privé, aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics administratifs lorsqu'ils emploient des personnels dans les conditions du droit privé.