Article L4162-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4162-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le complément de rémunération mentionné au 2° du I de l'article L. 4162-4 est déterminé dans des conditions et limites fixées par décret. Il est assujetti à l'ensemble des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.