Article L4162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article L4162-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Le salarié titulaire d'un compte personnel de prévention de la pénibilité a droit, dans les conditions et limites prévues aux articles L. 4162-2 et L. 4162-4, à une réduction de sa durée de travail.