Articles

Article L4162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article L4162-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Lorsque le titulaire du compte personnel de prévention de la pénibilité décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur le compte pour l'utilisation mentionnée au 1° du I de l'article L. 4162-4, ces points sont convertis en heures de formation pour abonder son compte personnel de formation prévu à l'article L. 6111-1.