Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
Article 49 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L723-3
II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.