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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)

Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :


A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-4-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L381-1, Art. L753-6, Art. L634-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L732-38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L643-1-1, Art. L723-10-1-1

V.-Le I est applicable à compter du 1er février 2014, le II à compter du 1er janvier 2015 et le III aux périodes de prise en charge intervenues à compter du 1er février 2014.