Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-2, Art. L351-3
III. - Les I et II sont applicables aux périodes de stage postérieures au 31 décembre 2014.