Articles

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)

Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L135-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis., Art. L6243-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6243-3