A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L9 bis
- Code de la sécurité sociale.Art. L173-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-10-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L351-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L634-2-2, Art. L643-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-29-1