A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22, Art. L634-6, Art. L643-6
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-11-1