I à VII. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22-1 A
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L643-6, Art. L634-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-11-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-39
- Code du travailArt. L1242-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. L86
IX. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités particulières d'application du présent article pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, notamment en fonction du type de pensions mentionnées à l'article L. 5552-1 du même code.
Le II du présent article entre en vigueur, pour les assurés relevant du régime mentionné à l'article L. 5551-1 du code des transports, à compter du 1er janvier 2018.