Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre II : Compte personnel de prévention de la pénibilité, Sct. Section 1 : Ouverture et abondement du compte personnel de prévention de la pénibilité
, Art. L4162-1, Art. L4162-2, Art. L4162-3, Sct. Section 2 : Utilisations du compte personnel
de prévention de la pénibilité, Art. L4162-4, Sct. Sous-section 1 : Utilisation du compte pour la formation professionnelle
, Art. L4162-5, Sct. Sous-section 2 : Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
, Art. L4162-6, Art. L4162-7, Art. L4162-8, Art. L4162-9, Sct. Sous-section 3 : Utilisation du compte pour la retraite, Art. L4162-10, Sct. Section 3 : Gestion des comptes, contrôle et réclamations
, Art. L4162-11, Art. L4162-12, Art. L4162-13, Art. L4162-14, Art. L4162-15, Art. L4162-16, Sct. Section 4 : Financement, Art. L4162-17, Art. L4162-18, Art. L4162-19, Art. L4162-20, Art. L4162-21, Sct. Section 5 : Dispositions d'application, Art. L4162-22