Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2013 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Marseille (13))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 décembre 2013 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Marseille (13))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.