Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Sct. Chapitre IX : Dispositions transitoires et mise en oeuvre., Art. 158, Art. 160