Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-38 du 16 janvier 2014 modifiant le règlement de la profession de géomètre expert et le code des devoirs professionnels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-478 du 31 mai 1996
Art. 60, Art. 61, Art. 70