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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2013 relatif au versement au titre de l'année 2013 de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES))

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 octobre 2013 relatif au versement au titre de l'année 2013 de la prime d'intéressement à la performance collective des services pour le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES))


Sont éligibles au dispositif les fonctionnaires titulaires et les contractuels de droit public régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
L'attribution de la de la prime d'intéressement à la performance collective des services est fonctionnelle, indifférente au statut des personnels et à leur position administrative.