Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles)
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.