Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-34 du 16 janvier 2014 relatif à la prévention des conflits d'intérêts dans l'exercice des fonctions ministérielles)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 Art. 2, Art. 2-1, Art. 2-2