Article R2131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R2131-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Seuls peuvent être dénommés centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal les centres qui ont reçu l'autorisation mentionnée au VIII de l'article L. 2131-1 délivrée par décision du directeur général de l'Agence de la biomédecine après avis du conseil d'orientation de l'agence. La durée de l'autorisation est de cinq ans.