Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-30 du 13 janvier 2014 relatif à l'adaptation des dispositions relatives à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Section 3 : Dispositions budgétaires, comptables et financières
, Art. R531-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. R531-1, Sct. Section 2 : Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux, Art. R531-2