Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux contrôles des comptables publics de l'Etat)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.