Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 15/01/2014 au 01/01/2016 (Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)

Les dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement préalable sont :
1° Le paiement direct d'une décision de justice dans les conditions prévues par le décret du 20 mai 2008 susvisé ;
2° Dans les conditions fixées par le directeur général des finances publiques :
― les dépenses d'urgence et de secours ;
― les dépenses récurrentes donnant lieu à un plan de facturation dans le système d'information Chorus.