Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait)
Le comptable public chargé du paiement des dépenses mentionnées au 1° de l'article 1er peut être un comptable principal ou secondaire.