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Article ANNEXE J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article ANNEXE J AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

ASSIGNATION SPÉCIFIQUE DE RECETTES PERÇUES AU COMPTANT PAR VOIE DE RÉGIES

RECETTES

COMPTABLE ASSIGNATAIRE

Amendes forfaitaires et consignations perçues en encaissement immédiat par les régies de recettes de police municipale, de police nationale et de gendarmerie nationale

Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré

Recettes au comptant perçues par les régies de recettes des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

Directeur régional ou départemental des finances publiques du département où l'encaissement est opéré