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Article ANNEXE I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Article ANNEXE I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 31 décembre 2013 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat)

Autres assignations
A. ― Assignations du ministère de l'intérieur
et du ministère des outre-mer
1. Préfectures

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux intérêts moratoires dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2014.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés régional

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

BAS-RHIN

Direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Pour les opérations de l'ancien CSP du Haut-Rhin

GIRONDE

Direction départementale des finances publiques de Dordogne
Pour les opérations de l'ancien CSP de Dordogne

Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
Pour les opérations de l'ancien CSP des Pyrénées-Atlantiques

ILLE-ET-VILAINE

Direction départementale des finances publiques du Morbihan
Pour les opérations de l'ancien CSP du Finistère

LOIRET

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire
Pour les opérations de l'ancien CSP d'Indre-et-Loire

PARIS

Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Pour les opérations de l'ancien CSP des Yvelines

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine
Pour les opérations de l'ancien CSP des Hauts-de-Seine

HÉRAULT

Direction départementale des finances publiques du Gard
pour les opérations de l'ancien CSP du Gard

MOSELLE

Direction départementale des Meurthe et Moselle
Pour les opérations de l'ancien CSP de Meurthe-et-Moselle

Direction départementale des finances publiques des Vosges
Pour les opérations de l'ancien CSP des Vosges

LOIRE-ATLANTIQUE

Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire
Pour les opérations des anciens CSP de Maine-et-Loire et de la Sarthe

SOMME

Direction départementale des finances publiques de l'Oise
Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Oise

BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes
Pour les opérations de l'ancien CSP des Alpes-Maritimes

Direction départementale des finances publiques de Vaucluse
Pour les opérations des anciens CSP du Var et de Vaucluse

RHÔNE

Direction départementale des finances publiques de l'Ain
Pour les opérations de l'ancien CSP de l'Ain

Direction départementale des finances publiques de l'Isère
Pour les opérations des anciens CSP de l'Ardèche, de la Drôme et de l'Isère

Direction départementale des finances publiques de Savoie
Pour les opérations des anciens CSP de la Savoie et de la Haute-Savoie

2. Secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP)
de la région Ile-de-France

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014, aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014 et aux engagements juridiques pris avant le 31 décembre 2013 non transférés :

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE

PARIS/YVELINES (zone de défense) secrétariat général pour l'administration de la police

Direction départementale des finances publiques des Yvelines
Pour les opérations de l'ancien SGAP 78

B. ― Assignations du ministère de la justice

Pour les opérations relatives aux dépenses afférentes aux marchés publics faisant l'objet d'une avance ou d'une retenue de garantie non dénouée au 1er janvier 2014 et aux ordres de recouvrer pris en charge et non soldés au 1er janvier 2014.

DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE
du centre de services partagés

COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE
des services deconcentrés des finances publiques

Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Ile-de-France
(Savigny-sur-Orge)

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine pour les opérations :
― du ressort de la cour d'appel de Paris relevant du programme 310 ;
― des ressorts des cours d'appel de Paris et de Versailles relevant du programme 166 (titre 5)

Direction départementale des finances publiques des Yvelines pour les opérations du ressort
de la cour d'appel de Versailles relevant du programme 310