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Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)

Article 31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 décembre 2013 relatif aux comités sociaux de la gendarmerie nationale)


Le président du comité social agissant pour le compte du comité social qu'il préside ou désigné pour le compte de plusieurs comités sociaux est seul compétent pour engager les crédits alloués au titre des actions sociales communautaires et culturelles.